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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-1, L. 211-3, L. 213-7 et L. 214-3 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 2224-5-2 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 231-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 21 janvier 2021 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 21 janvier 2021 au 11 février 2021, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Le code de l'environnement (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.
- Code de l'environnementArt. D181-15-1
- Code de l'environnementSct. Sous-section 5 : Utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau , Art. R211-21-1, Art. R211-21-2
- Code de l'environnementSct. Sous-section 1 : Zones d'alerte et restrictions provisoires d'usages, Art. R211-66, Art. R211-67, Art. R211-69, Art. R211-70
- Code de l'environnementArt. R211-71, Art. R211-72
- Code de l'environnementArt. R213-14
- Code de l'environnementArt. R214-31-1, Art. R214-31-2, Art. R*214-31-3
- Code de l'environnementArt. R214-31-5
I. - Les dispositions de l'article 2 peuvent être modifiées par décret simple.
II. - Les dispositions de l'article 3 du présent décret sont applicables aux seules nouvelles études d'évaluation lancées à compter de l'entrée en vigueur du présent décret ou aux révisions d'études existantes.
III. - Les dispositions de l'article 2 et du 2° de l'article 7 sont applicables aux seules autorisations dont la demande est déposée postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret. Toutefois, les dispositions du V du 2° de l'article 7 sont applicables aux arrêtés d'autorisation dont la demande est en cours d'instruction à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique et la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 juin 2021.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
La secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité,
Bérangère Abba
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