Texte complet

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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :



Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. LO127, Art. LO128, Art. LO129, Art. LO130, Art. LO131, Art. LO132, Art. LO130-1, Art. LO133




A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. LO296

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. LO135-1

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. LO135-3

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. LO394-2, Art. LO477-1, Art. LO504-1, Art. LO533

Article 5

A créé les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. LO136-2, Art. LO136-3


A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. LO136-1

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. LO489, Art. LO516, Art. LO544

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°99-209 du 19 mars 1999
Art. 195

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2004-192 du 27 février 2004
Art. 109

Article 9

A créé les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. LO151-2, Art. LO151-3, Art. LO151-4


A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. LO151, Art. LO151-1

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Code électoral
Art. LO495, Art. LO550,Art. LO522

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°99-209 du 19 mars 1999
Art. 197

Article 12

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2004-192 du 27 février 2004
Art. 112

Article 13

A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. LO160

Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958
Art. 32, Art. 33, Art. 41-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code électoral
Art. LO179, Art. LO180, Art. LO181, Art. LO186-1

Article 15

A créé les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. LO328, Art. LO329

Article 16

A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. LO438-3

Article 17

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°83-499 du 17 juin 1983
Art. 2

Article 18

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°76-97 du 31 janvier 1976
Art. 8

Article 19

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°76-97 du 31 janvier 1976
Art. 13

Article 20

A abrogé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°58-998 du 24 octobre 1958
Sct. Titre 1 : Conditions d'éligibilité, Art. 3, Art. 23


A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°77-729 du 7 juillet 1977
Art. 5


A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. L154

Article 21

A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°58-1099 du 17 novembre 1958
Art. 6

Article 22

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°62-1292 du 6 novembre 1962
Art. 3

Article 23

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°62-1292 du 6 novembre 1962
Art. 4

Article 24

En vigueur depuis le 20 avril 2011

La présente loi organique prend effet lors du premier renouvellement général de l'Assemblée nationale suivant sa promulgation.
Par dérogation au premier alinéa, les articles LO 135-1 et LO 135-3 du code électoral, dans leur rédaction résultant de la présente loi organique, sont applicables aux déclarations déposées auprès de la Commission pour la transparence financière de la vie politique à compter de la date de promulgation de la présente loi organique.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 14 avril 2011.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre d'Etat,

ministre des affaires étrangères

et européennes,

Alain Juppé

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

La ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,

Marie-Luce Penchard

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