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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code électoralArt. LO127, Art. LO128, Art. LO129, Art. LO130, Art. LO131, Art. LO132, Art. LO130-1, Art. LO133
- Code électoralArt. LO296
- Code électoralArt. LO135-1
- Code électoralArt. LO135-3
- Code électoralArt. LO394-2, Art. LO477-1, Art. LO504-1, Art. LO533
- Code électoralArt. LO136-2, Art. LO136-3
- Code électoralArt. LO136-1
- Code électoralArt. LO489, Art. LO516, Art. LO544
- Loi n°99-209 du 19 mars 1999Art. 195
- Loi n°2004-192 du 27 février 2004Art. 109
- Code électoralArt. LO151-2, Art. LO151-3, Art. LO151-4
- Code électoralArt. LO151, Art. LO151-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoralArt. LO495, Art. LO550,Art. LO522
- Loi n°99-209 du 19 mars 1999Art. 197
- Loi n°2004-192 du 27 février 2004Art. 112
- Code électoralArt. LO160
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958Art. 32, Art. 33, Art. 41-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoralArt. LO179, Art. LO180, Art. LO181, Art. LO186-1
- Code électoralArt. LO328, Art. LO329
- Code électoralArt. LO438-3
- Loi n°83-499 du 17 juin 1983Art. 2
- Loi n°76-97 du 31 janvier 1976Art. 8
- Loi n°76-97 du 31 janvier 1976Art. 13
- Ordonnance n°58-998 du 24 octobre 1958Sct. Titre 1 : Conditions d'éligibilité, Art. 3, Art. 23
- Loi n°77-729 du 7 juillet 1977Art. 5
- Code électoralArt. L154
- Ordonnance n°58-1099 du 17 novembre 1958Art. 6
- Loi n°62-1292 du 6 novembre 1962Art. 3
- Loi n°62-1292 du 6 novembre 1962Art. 4
La présente loi organique prend effet lors du premier renouvellement général de l'Assemblée nationale suivant sa promulgation.
Par dérogation au premier alinéa, les articles LO 135-1 et LO 135-3 du code électoral, dans leur rédaction résultant de la présente loi organique, sont applicables aux déclarations déposées auprès de la Commission pour la transparence financière de la vie politique à compter de la date de promulgation de la présente loi organique.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 14 avril 2011.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Alain Juppé
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard