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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu le code rural ;

Vu le décret n° 73-216 du 1er mars 1973 modifié pris pour l'application de la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire ;

Vu le décret n° 85-422 du 10 avril 1985 modifié relatif à l'organisation judiciaire et modifiant notamment le taux de compétence du tribunal d'instance et du tribunal de grande instance en matière civile et du tribunal de commerce ;

Vu l'avis du comité technique paritaire des services judiciaires en date du 3 septembre 2008 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. R211-4

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. R211-11, Art. R211-12, Art. R211-13

Article 3



A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. R221-5




A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. R221-39-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. R221-13, Art. R221-15, Art. R221-18, Art. R221-38

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. R221-51, Art. R221-51-1, Art. R221-51-2

Article 5



A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R2333-57, Art. R2333-67

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. R162-1

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°73-216 du 1 mars 1973
Art. 5, Art. 6

Article 8

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. R221-8, Art. R221-9, Art. R221-10, Art. R221-22


A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. R161-28
- Décret n°85-422 du 10 avril 1985
Art. 9, Art. 10

Article 9

En vigueur depuis le 1er janvier 2010

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2010.
Le tribunal saisi demeure compétent pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Article 10

En vigueur depuis le 1er janvier 2010

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michèle Alliot-Marie

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