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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code civil, notamment son article 2015 ;
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment ses articles 27 et 53 ;
Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et la réglementation financières du 7 octobre 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Le décret du 27 novembre 1991 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991Art. 123
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991Art. 205
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991Art. 209-1
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991Art. 231
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991Art. 232
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991Art. 233
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991Art. 235-3
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 décembre 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
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