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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article L. 211-10 ;
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 411-4, L. 521-3-1, L. 716-3, L. 722-8 et R. 411-19 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, Décrète :
Le code de la propriété intellectuelle est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.
- Code de la propriété intellectuelleArt. R411-19, Art. D411-19-1
- Code de la propriété intellectuelleSct. Section 3 : Dispositions communes, Art. D521-6
- Code de la propriété intellectuelleSct. Section 4 : Dispositions communes, Art. D716-12
- Code de la propriété intellectuelleSct. Section 3 : Dispositions communes, Art. D722-6
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
La juridiction saisie demeure compétente pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 octobre 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
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