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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 123-150 et R. 741-5 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 311-2 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'avis n° 2018-262 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 juin 2018,
Décrète :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D311-27, Art. D311-29, Art. D311-31, Art. D311-35
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 août 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Stéphane Travert
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