Texte complet

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

Le ministre des affaires étrangères,

Philippe Douste-Blazy

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

Le ministre de l'outre-mer,

François Baroin



(1) Loi organique n° 2006-404.

- Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :



Projet de loi organique n° 2883 ;



Rapport de M. Pierre Morel-A-L'Huissier, au nom de la commission des lois, n° 2934 ;



Discussion et adoption le 21 mars 2006.

Sénat :



Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, n° 271 ;



Rapport de M. Hugues Portelli, au nom de la commission des lois, n° 274 ;



Discussion et adoption le 29 mars 2006.

- Conseil constitutionnel :



Décision n° 2006-536 DC du 5 avril 2006 publiée au Journal officiel de ce jour.