Texte complet
Lecture: 2 min
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,
Vu la directive 2007/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 modifiant la directive 90/385/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux dispositifs médicaux implantables actifs, la directive 93/42/CEE du Conseil relative aux dispositifs médicaux et la directive 98/8/CE concernant la mise sur le marché des produits biocides ;
Vu le code de la santé publique ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code de la santé publiqueArt. R5211-2, Art. R5211-3
- Code de la santé publiqueArt. R5211-4
- Code de la santé publiqueArt. R5211-4
- Code de la santé publiqueArt. R5211-16, Art. R5211-17
- Code de la santé publiqueArt. R5211-21, Art. R5211-22, Art. R5211-23
- Code de la santé publiqueArt. R5211-26, Art. R5211-27
- Code de la santé publiqueArt. R5211-32, Art. R5211-35
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R5211-39, Art. R5211-39
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R5211-40
- Code de la santé publiqueArt. R5211-40-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R5211-41
- Code de la santé publiqueArt. R5211-46, Art. R5211-47
- Code de la santé publiqueArt. R5211-49, Art. R5211-50
- Code de la santé publiqueArt. R5211-51
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R5211-52
- Code de la santé publiqueArt. R5211-62, Art. R5211-64
- Code de la santé publiqueArt. R5211-65
- Code de la santé publiqueArt. R5212-6
- Code de la santé publiqueArt. R5212-16
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 21 mars 2010.
La ministre de la santé et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 avril 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.