Texte complet
Lecture: 2 min
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 211-2-1 et L. 311-1 ;
Vu le code du travail ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 5 ci-après.
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R212-1
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R311-3
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R311-19
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R311-20
Le code du travail (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 7 à 14 ci-après.
- Code du travailArt. R5221-3
- Code du travailArt. R5221-13
- Code du travailArt. R5221-26
- Code du travailArt. R5221-27
- Code du travailArt. R5221-28
- Code du travailArt. R5221-33
- Code du travailArt. R5221-45
- Code du travailArt. R5221-48
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juin 2009.
Le ministre des affaires étrangères et européennes et le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 avril 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'immigration,
de l'intégration, de l'identité nationale
et du développement solidaire,
Eric Besson
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.