Texte complet

- Code de l'environnement

Sct. Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement, Sct. Chapitre Ier : Champ d'application, Art. R161-1, Art. R161-2, Art. R161-3, Art. R161-4, Art. R161-5, Sct. Chapitre II : Régime de responsabilité, Sct. Section 1 : Principes, Art. R162-1, Sct. Section 2 : Mesures de prévention ou de réparation des dommages, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes, Sct. Paragraphe 1er : Autorité compétente, Art. R162-2, Sct. Paragraphe 2 : Demande d'action, Art. R162-3, Art. R162-4, Sct. Paragraphe 3 : Information des Etats membres, Art. R162-5, Sct. Sous-section 2 : Menace de dommage, Art. R162-6, Art. R162-7, Sct. Sous-section 3 : Mesures en cas de dommage, Sct. Paragraphe 1er : Information de l'administration, Art. R162-8, Sct. Paragraphe 2 : Détermination des mesures de réparation, Art. R162-9, Art. R162-10, Sct. Paragraphe 3 : Instruction des dossiers de réparation, Art. R162-11, Art. R162-12, Art. R162-13, Art. R162-14, Art. R162-15, Sct. Paragraphe 4 : Mesures de publicité, Art. R162-16, Art. R162-17, Sct. Paragraphe 5 : Exécution des mesures de réparation, Art. R162-18, Art. R162-19, Sct. Section 3 : Pouvoirs de police administrative, Art. R162-20, Sct. Chapitre III : Dispositions pénales, Art. R163-1

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la défense et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.