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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 224-11-1, L. 224-12, D. 224-15-12 et D. 224-15-13 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 1326-1 ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 311-1 ;
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, notamment son article 114 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 6 décembre 2021 au 26 décembre 2021 inclus, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Décrète :
- Code de l'environnementArt. D224-15-12 D
- Code de l'environnementArt. D224-15-15
- Code de l'environnementArt. D224-15-13
A partir de 2024, chaque année précédant l'application d'un nouvel objectif mentionné au III de l'article D. 224-15-12 D, l'Etat organise une concertation avec les acteurs pour examiner l'opportunité d'une évolution du pourcentage prévu.
Les articles 1er, 2 et 4 du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
L'article 3 entre en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.
La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 avril 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari
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