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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 514-1 et L. 514-2 ;
Vu l'ordonnance du 26 juin 1816 qui établit, en exécution de la loi du 28 avril 1816, des commissaires-priseurs judiciaires dans les villes chefs-lieux d'arrondissement, ou qui sont le siège d'un tribunal de grande instance, et dans celles qui, n'ayant ni sous-préfecture ni tribunal, renferment une population de cinq mille âmes et au-dessus ;
Vu le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil relatif à la signature électronique ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 31 janvier 2008 ;
Après avis du Conseil d'Etat (section des finances),
Décrète :
- Code monétaire et financierSct. Section 1 : Opérations., Sct. Sous-section 1 : Principes et modalités des prêts sur gage. , Art. D514-1, Art. D514-2, Art. D514-3, Art. D514-4, Art. D514-5, Art. D514-6, Art. D514-7, Art. D514-8, Art. D514-9, Sct. Sous-section 2 : Reconnaissance de dépôt des objets engagés. , Art. D514-10, Art. D514-11, Sct. Sous-section 3 : Règles applicables aux gages., Art. D514-12, Art. D514-13, Art. D514-14, Art. D514-15, Sct. Sous-section 4 : Ventes aux enchères. , Art. D514-16, Art. D514-17, Art. D514-18, Art. D514-19, Art. D514-20, Sct. Sous-section 5 : Bonis., Art. D514-21, Sct. Sous-section 6 : Revendication d'un objet gagé., Art. D514-22
- Décret du 30 décembre 1936Art. 1, Sct. Rapport au Président de la République., Art. Préambule, Sct. Annexes, Sct. IV. - Opérations de prêts ou d'avances, Sct. Prêts sur nantissements de gâges corporels, Sct. Nature des prêts., Art. Annexe, art. 26, Sct. Appréciation., Art. Annexe, art. 27, Sct. Responsabilité des appréciateurs., Art. Annexe, art. 28, Sct. Droit de prisée., Art. Annexe, art. 29, Sct. Bulletin de prisée., Art. Annexe, art. 30, Sct. Durée des prêts., Art. Annexe, art. 33, Sct. Quantum des prêts., Art. Annexe, art. 34, Sct. Acte d'engagement., Art. Annexe, art. 35, Sct. Reconnaissance., Art. Annexe, art. 36, Sct. Perte de reconnaissance., Art. Annexe, art. 37, Sct. Perte de nantissement., Art. Annexe, art. 38, Sct. Avarie de nantissement., Art. Annexe, art. 39, Sct. Ventes., Art. Annexe, art. 40, Sct. Délais fixés pour les ventes., Art. Annexe, art. 41, Sct. Annonce des ventes., Art. Annexe, art. 42, Sct. Officiers ministériels des ventes., Art. Annexe, art. 43, Sct. Droits de vente., Art. Annexe, art. 44, Sct. Vente des objets en platine, or ou argent., Art. Annexe, art. 45, Sct. Responsabilité des officiers ministériels chargés des ventes., Art. Annexe, art. 46, Sct. Bonis., Art. Annexe, art. 47
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 décembre 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
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