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Le Premier ministre,

Vu le code des juridictions financières, notamment son article R.* 112-2-1 ;

Vu la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes, notamment son article 34 ;

Vu le décret n° 2002-1307 du 28 octobre 2002 modifié relatif au régime indemnitaire des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes ;

Vu le décret n° 2003-176 du 3 mars 2003 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres des chambres régionales et territoriales des comptes exerçant des responsabilités supérieures ;

Vu l'avis du conseil supérieur de la Cour des comptes en date du 20 novembre 2008 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 20 novembre 2008 ;

Vu la saisine du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 19 novembre 2008,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières
Art. D112-20-1

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières
Art. D131-9

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières
Art. D131-10

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières
Art. D131-26

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières
Art. D131-27

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières
Art. D131-32

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières
Art. D131-35

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières
Art. D131-37

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières
Art. D131-38

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières
Art. D131-39

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières
Art. D141-10-1

Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières
Sct. Chapitre IV : Notification des arrêts et des ordonnances.

Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières
Art. D144-1

Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières
Art. D144-3

Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières
Art. D144-4

Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières
Art. D145-1

Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières
Art. D145-2

Article 18

A créé les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières
Art. D212-26-1

Article 19

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières
Art. D231-25

Article 20

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières
Art. D231-26

Article 21

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières
Art. D231-28

Article 22

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières
Art. D231-30

Article 23

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières
Art. D244-1

Article 24

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières
Art. D244-3

Article 25

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières
Art. D244-4

Article 26

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières
Art. D244-5

Article 27

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières
Sct. CHAPITRE VI : Notification des jugements et des ordonnances.

Article 28

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières
Art. D246-1

Article 29

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières
Art. D246-2

Article 30

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières
Art. D246-5

Article 31

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières
Art. D246-6

Article 32

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières
Art. D246-7

Article 33

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières
Art. D246-8

Article 34

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières
Art. D247-1

Article 35

A créé les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières
Art. D262-22-1

Article 36

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières
Art. D262-103

Article 37

En vigueur depuis le 27 décembre 2008

Dans tous les articles de la partie réglementaire, les références au commissaire du Gouvernement sont remplacées par des références au procureur financier.

Article 38

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières
Art. D131-11, Art. D131-40, Art. D144-6

Article 39

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2002-1307 du 28 octobre 2002
Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2003-176 du 3 mars 2003
Art. ANNEXE

Article 40

En vigueur depuis le 27 décembre 2008

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 décembre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé de l'outre-mer,

Yves Jégo

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DECRET : Version JO Voir

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