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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en œuvre du plan de relance,

Vu le code des marchés publics, notamment ses articles 11, 28, 40, 81, 146 et 150 ;

Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics, notamment son article 2 ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des marchés publics
Art. 11, Art. 28, Art. 40, Art. 81, Art. 146, Art. 150

Article 2

En vigueur depuis le 21 décembre 2008

Les dispositions du présent décret sont applicables aux marchés pour lesquels une consultation est engagée postérieurement à sa date d'entrée en vigueur.

Article 3

En vigueur depuis le 21 décembre 2008

Le présent décret peut être modifié par décret.

Article 4

En vigueur depuis le 21 décembre 2008

Le Premier ministre, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en œuvre du plan de relance, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 décembre 2008.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre auprès du Premier ministre,

chargé de la mise en œuvre

du plan de relance,

Patrick Devedjian

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

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