Texte complet

Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.

- Code de procédure civile

Sct. Chapitre II : Les procédures d'injonction, Sct. Chapitre III : Les offres de paiement et la consignation., Sct. Chapitre IV : La reconstitution d'actes détruits., Sct. Chapitre V : La délivrance de copies d'actes et de registres., Sct. Chapitre VI : Le contentieux de la passation de certains contrats de travaux., Sct. Chapitre VII : La transaction

- Code de procédure civile

Sct. Chapitre Ier : La procédure européenne de règlement des petits litiges, Art. 1382, Art. 1383, Art. 1384, Art. 1385, Art. 1386, Art. 1387, Art. 1388, Art. 1389, Art. 1390

- Code de procédure civile

Sct. Section IV : L'injonction de faire.

- Code de procédure civile

Sct. Section II : L'injonction de payer européenne, Art. 1424-1, Art. 1424-2, Art. 1424-3, Art. 1424-4, Art. 1424-5, Art. 1424-6, Art. 1424-7, Art. 1424-8, Art. 1424-9, Art. 1424-10, Art. 1424-11, Art. 1424-12, Art. 1424-13, Art. 1424-14, Art. 1424-15

- Code de procédure civile

Sct. Section III : Les frais des procédures d'injonction de payer et d'injonction de payer européenne devant le tribunal de commerce

- Code de procédure civile

Art. 1425

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.