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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 modifiée portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux ;

Vu la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 modifiée relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services ;

Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée ;

Vu l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 modifiée relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 33 ;

Vu le décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'œuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé ;

Vu le décret n° 2005-1308 du 20 octobre 2005 modifié relatif aux marchés passés par les entités adjudicatrices mentionnées à l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ;

Vu le décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 modifié fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

CHAPITRE IER : REGLES APPLICABLES AUX MARCHES PASSES PAR LES POUVOIRS ADJUDICATEURS MENTIONNES A L'ARTICLE 3 DE L'ORDONNANCE N° 2005 649 DU 6 JUIN 2005 SUSVISEE

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005
Art. 1

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005
Art. 3

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005
Art. 4

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005
Art. 7

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005
Art. 8

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005
Art. 11

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005
Art. 14

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005
Art. 15

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005
Art. 16

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005
Art. 17

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005
Art. 18

Article 12

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005
Art. 19

Article 13

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005
Art. 20

Article 14



A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005
Art. 23

Article 15

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005
Art. 24

Article 16

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005
Art. 25

Article 17

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005
Art. 33

Article 18

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005
Art. 34

Article 19

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005
Art. 35

Article 20

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005
Art. 37

Article 21

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005
Art. 38

Article 22

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005
Sct. Section 5 : Marché de conception-réalisation., Art. 41-1

Article 23

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005
Sct. Section 6 : Marché de maîtrise d'œuvre., Art. 41-2

Article 24

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005
Art. 42

Article 25

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005
Art. 43

Article 26

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005
Art. 44

Article 27

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005
Art. 47-1
CHAPITRE II : REGLES APPLICABLES AUX MARCHES PASSES PAR LES ENTITES ADJUDICATRICES MENTIONNEES A L'ARTICLE 4 DE L'ORDONNANCE N° 2005 649 DU 6 JUIN 2005 SUSVISEE

Article 28

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1308 du 20 octobre 2005
Art. 1

Article 29

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1308 du 20 octobre 2005
Art. 3

Article 30

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1308 du 20 octobre 2005
Art. 4

Article 31

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1308 du 20 octobre 2005
Art. 7

Article 32

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1308 du 20 octobre 2005
Art. 8

Article 33

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1308 du 20 octobre 2005
Art. 14

Article 34

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1308 du 20 octobre 2005
Art. 15

Article 35

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1308 du 20 octobre 2005
Art. 16

Article 36

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1308 du 20 octobre 2005
Art. 18

Article 37

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1308 du 20 octobre 2005
Art. 19

Article 38

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1308 du 20 octobre 2005
Art. 20

Article 39

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1308 du 20 octobre 2005
Art. 21

Article 40

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1308 du 20 octobre 2005
Art. 28

Article 41

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1308 du 20 octobre 2005
Art. 29

Article 42

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1308 du 20 octobre 2005
Art. 30

Article 43

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1308 du 20 octobre 2005
Art. 36

Article 44

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1308 du 20 octobre 2005
Art. 38

Article 45

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1308 du 20 octobre 2005
Art. 41

Article 46

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1308 du 20 octobre 2005
Sct. Section 5 : Marché de conception-réalisation, Art. 41-1

Article 47

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1308 du 20 octobre 2005
Sct. Section 6 : Marché de maîtrise d'œuvre, Art. 41-2

Article 48

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1308 du 20 octobre 2005
Art. 43

Article 49

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1308 du 20 octobre 2005
Art. 46-1
CHAPITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES MARCHES PUBLICS

Article 50

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des marchés publics
Art. 6

Article 51

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des marchés publics
Art. 11

Article 52

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des marchés publics
Art. 15

Article 53

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des marchés publics
Art. 29

Article 54

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des marchés publics
Art. 148


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des marchés publics
Art. 30

Article 55

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des marchés publics
Art. 35

Article 56

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des marchés publics
Art. 36

Article 57

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des marchés publics
Art. 40


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des marchés publics
Art. 150

Article 58

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des marchés publics
Art. 41

Article 59

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des marchés publics
Art. 45

Article 60

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des marchés publics
Art. 46, Art. 47

Article 61

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des marchés publics
Art. 48

Article 62

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des marchés publics
Art. 51

Article 63

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des marchés publics
Art. 53

Article 64

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des marchés publics
Art. 56

Article 65

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des marchés publics
Art. 67

Article 66



A modifié les dispositions suivantes :
- Code des marchés publics
Art. 76, Art. 77

Article 67

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des marchés publics
Art. 80

Article 68

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des marchés publics
Art. 83

Article 69

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des marchés publics
Art. 106

Article 70

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des marchés publics
Art. 110

Article 71

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des marchés publics
Art. 125

Article 72

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des marchés publics
Art. 144
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 73

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°93-1270 du 29 novembre 1993
Art. 1, Art. 20, Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MAÎTRES D'OUVRAGE NON SOUMIS AU CODE DES MARCHÉS PUBLICS., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES MARCHÉS PUBLICS, Art. 19
- Décret n°93-1269 du 29 novembre 1993
Art. 12, Sct. TITRE Ier : Dispositions applicables aux maîtres d'ouvrage non soumis au code des marchés publics., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. TITRE II : Dispositions applicables aux maîtres d'ouvrage soumis au code des marchés publics., Art. 10, Art. 11

Article 74

En vigueur depuis le 19 décembre 2008

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux marchés pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel à la concurrence envoyé à la publication antérieurement à sa date d'entrée en vigueur.

Article 75

En vigueur depuis le 19 décembre 2008

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre de la culture et de la communication et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 décembre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Louis Borloo

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

La ministre de la culture

et de la communication,

Christine Albanel

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

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