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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu la directive 2001/42 CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative àl'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, notamment son annexe II ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 122-17 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R. 4424-6-1 et R. 4433-3 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 1er avril 2021 ;
Vu l'avis du Conseil national de la montagne en date du 29 avril 2021 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 7 au 29 avril 2021, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Le code de l'urbanisme est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 22 du présent décret.
- Code de l'urbanismeArt. R104-3
- Code de l'urbanismeArt. R104-4
- Code de l'urbanismeArt. R104-5
- Code de l'urbanismeSct. Sous-section 6 : Schémas de cohérence territoriale
- Code de l'urbanismeSct. Paragraphe 1 : Procédures d'élaboration et de révision, Sct. Paragraphe 2 : Procédures de modification , Sct. Paragraphe 3 : Procédures de mise en compatibilité, Art. R104-7
- Code de l'urbanismeArt. R104-7, Art. R104-8, Art. R104-9, Art. R104-10
- Code de l'urbanismeSct. Sous-section 7 : Plans locaux d'urbanisme, Sct. Paragraphe 1 : Procédures d'élaboration et de révision, Art. R104-11, Sct. Paragraphe 2 : Procédures de modification, Art. R104-12, Sct. Paragraphe 3 : Procédures de mise en compatibilité, Art. R104-13, Art. R104-14
- Code de l'urbanismeSct. Paragraphe 4 : Plans locaux d'urbanisme des zones de montagne, Sct. Paragraphe 5 : Plans locaux d'urbanisme tenant lieu de schéma de cohérence territoriale, Sct. Paragraphe 6 : Plans locaux d'urbanisme tenant lieu de plans de mobilité
- Code de l'urbanismeSct. Paragraphe 1 : Cartes communales dont le territoire comprend en tout ou partie un site Natura 2000, Sct. Paragraphe 2 : Cartes communales susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement ou d'affecter de manière significative un site Natura 2000
- Code de l'urbanismeArt. R104-15, Art. R104-16
- Code de l'urbanismeArt. R104-15, Art. R104-16
- Code de l'urbanismeSct. Sous-section 10 : Unités touristiques nouvelles dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale ou par un plan local d'urbanisme, Art. R104-17-1, Art. R104-17-2
- Code de l'urbanismeArt. R104-18, Art. R104-19, Art. R104-20
- Code de l'urbanismeSct. Sous-section 1 : Autorité environnementale, Art. R104-21
- Code de l'urbanismeSct. Sous-section 2 : Avis de l'autorité environnementale, Art. R104-23, Art. R104-24, Art. R104-25
- Code de l'urbanismeArt. R104-23, Art. R104-25
- Code de l'urbanismeSct. Sous-section 3 : Consultations transfrontalières
- Code de l'urbanismeArt. R104-28, Art. R104-29
- Code de l'urbanismeSct. Paragraphe 1 : Examen au cas par cas réalisé par l'autorité environnementale, Sct. Paragraphe 2 : Examen au cas par cas réalisé par la personne publique responsable, Art. R104-28, Art. R104-29, Art. R104-30, Art. R104-31, Art. R104-32
- Code de l'urbanismeArt. R104-30
- Code de l'urbanismeArt. R104-33, Art. R104-32
- Code de l'urbanismeArt. R104-32, Art. R104-33
- Code de l'urbanismeArt. R104-31, Art. R104-32, Art. R104-33
- Code de l'urbanismeSct. Sous-section 4 : Procédure d'examen au cas par cas
- Code de l'urbanismeArt. R104-34
- Code de l'urbanismeArt. R104-30, Art. R104-29
- Code de l'urbanismeArt. R104-31, Art. R104-30
- Code de l'urbanismeArt. R104-35, Art. R104-36, Art. R104-37
- Code de l'urbanismeArt. R104-32, Art. R104-31
- Code de l'urbanismeArt. R104-34, Art. R104-38
- Code de l'urbanismeSct. Sous-Section 5 : Procédures communes et coordonnées
- Code de l'urbanismeSct. Sous-section 6 : Information du public, Art. R104-39
- Code de l'urbanismeArt. R122-14, Art. R122-15, Art. R122-16, Art. R122-17
- Code de l'urbanismeArt. R122-12-1
- Code de l'urbanismeArt. R123-1
- Code de l'urbanismeArt. R143-14, Art. R143-15
- Code de l'urbanismeArt. R151-1, Art. R151-3, Art. R153-20, Art. R153-21
- Code de l'urbanismeArt. R161-3, Art. R163-9
- Code de l'urbanismeArt. R172-1, Art. R172-2
- Code de l'urbanismeArt. R423-21
- Code de l'urbanismeArt. R423-21-1
- Code de l'environnementArt. R122-17
- Code général des collectivités territorialesArt. R4424-6-1
- Code général des collectivités territorialesArt. R4433-3
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux procédures d'élaboration et de révision des plans locaux d'urbanisme pour lesquelles une décision de dispense d'évaluation environnementale, prise par l'autorité environnementale en application de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme, est intervenue avant son entrée en vigueur. Les autres procédures pour lesquelles une décision de l'autorité environnementale est intervenue en application de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme avant la date d'entrée en vigueur du présent décret restent régies par les dispositions antérieurement applicables.
La ministre de la transition écologique, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 octobre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Emmanuelle Wargon
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
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