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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 716, 726 et 728,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE DE PROCEDURE PENALE
Art. D53-1

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE DE PROCEDURE PENALE
Art. D251-3

Article 3

En vigueur depuis le 13 juin 2008

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 juin 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

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DECRET : Version en vigueur depuis le 13 juin 2008 Voir
DECRET : Version JO Voir

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