Texte complet
Lecture: 2 min
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire,
Vu le code civil, notamment le titre Ier bis du livre Ier ;
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 312-1 et R. 431-10 ;
Vu la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité, notamment son article 27 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;
Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, notamment son titre V ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Le titre V du décret du 30 décembre 1993 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent décret.
- Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993Art. 35
- Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993Art. 36
- Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993Art. 41, Art. 40
- Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993Sct. Titre V : Des demandes de naturalisation et de réintégration.
- Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993Sct. Titre V : Des demandes de naturalisation et de réintégration.
- Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993Art. 43, Art. 41
- Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993Sct. Titre V : Des demandes de naturalisation et de réintégration.
- Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993Art. 43
- Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993Sct. Titre V : Des demandes de naturalisation et de réintégration.
- Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993Art. 44, Art. 45, Art. 46, Art. 47, Art. 48, Art. 49
- Code de justice administrativeArt. R312-1, Art. R312-18
- Code de justice administrativeArt. R431-10-1
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2010 sur tout le territoire de la République.
Les demandes de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française qui, à cette date, ont fait l'objet de la transmission prévue aux articles 44 et 45 du décret susvisé du 30 décembre 1993 dans leur rédaction antérieure au présent décret restent régies par ces dispositions.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 juin 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'immigration,
de l'intégration, de l'identité nationale
et du développement solidaire,
Eric Besson
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.