Texte complet

Le Premier ministre,



Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,



Vu le code civil, notamment ses articles 1832 à 1873 ;



Vu le livre II du code de commerce ;



Vu la loi du 27 ventôse an IX modifiée portant établissement de 80 commissaires-priseurs vendeurs de meubles à Paris ;



Vu les articles 89 et 91 de la loi du 28 avril 1816 modifiée sur les finances ;



Vu l'ordonnance du 26 juin 1816 modifiée qui établit, en exécution de la loi du 28 avril 1816, des commissaires-priseurs ;



Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé :



Vu le décret n° 45-0120 du 19 décembre 1945 modifié pris pour l'application du statut des commissaires-priseurs ;



Vu le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés commerciales ;



Vu le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 modifié relatif au registre du commerce et des sociétés ;



Vu le décret n° 92-1449 du 30 décembre 1992 pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;



Vu le décret n° 2002-803 du 3 mai 2002 portant application de la troisième partie de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques ;



Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,