Texte complet

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. R381-2-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. R381-3, Art. R381-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. R381-3-1, Art. R522-2, Art. R531-1

- Code de la sécurité sociale.

Art. D381-4, Art. D381-5, Art. D753-2

Les dispositions du présent décret prennent effet au premier jour du mois civil suivant sa publication. Toutefois, jusqu'au 31 décembre 2011 :
― les revenus professionnels pris en compte sont ceux de l'avant-dernière année précédant l'année d'affiliation ;
― les références à l'article R. 532-3 ne sont pas applicables.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, chargée de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.