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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le code civil, notamment ses articles 21-2 et 21-24 ;
Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
La section 2 du titre II du décret du 30 décembre 1993 susvisé est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent décret.
- Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993Sct. Section 2 : Des déclarations de nationalité à raison du mariage.
- Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993Art. 14, Art. 14-1
- Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993Art. 15
Le titre V du décret du 30 décembre 1993 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 5 et 6 du présent décret.
- Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993Sct. Titre V : Des demandes de naturalisation et de réintégration.
- Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993Art. 37, Art. 37-1
- Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993Art. 41
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2012 sur tout le territoire de la République.
Les déclarations souscrites sur le fondement de l'article 21-2 du code civil avant la date d'entrée en vigueur du présent décret restent régies par les dispositions du décret du 30 décembre 1993 susvisé dans leur rédaction antérieure au présent décret.
Les demandes de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française déposées avant la date d'entrée en vigueur du présent décret restent régies par les dispositions du décret du 30 décembre 1993 susvisé dans leur rédaction antérieure au présent décret.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 octobre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
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