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Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;
Vu la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, notamment son article 33 ;
Vu le décret n° 2018-232 du 30 mars 2018 pris pour l'application à la Commission nationale de l'informatique et des libertés de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2022-029 du 10 mars 2022 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel du 28 mars 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
- Décret n°2019-536 du 29 mai 2019Art. 5
- Décret n°2019-536 du 29 mai 2019Sct. Sous-section 2 : La procédure ordinaire en matière de mesures correctrices prononcées par la formation restreinte, Art. 39, Art. 40, Art. 41, Art. 42, Art. 43, Art. 44, Art. 45
- Décret n°2019-536 du 29 mai 2019Art. 38
- Décret n°2019-536 du 29 mai 2019Art. 41
- Décret n°2019-536 du 29 mai 2019Art. 46
- Décret n°2019-536 du 29 mai 2019Art. 47
- Décret n°2019-536 du 29 mai 2019Sct. Sous-section 5 : La procédure d'injonction de produire, Art. 47-1
- Décret n°2019-536 du 29 mai 2019Art. 40
- Décret n°2019-536 du 29 mai 2019Art. 42
- Décret n°2019-536 du 29 mai 2019Sct. Section 3 : Mesure correctrices et astreintes, Sct. Sous-section 1 : La procédure en matière de mise en demeure
- Décret n°2019-536 du 29 mai 2019Sct. Sous-section 3 : La procédure simplifiée, Art. 45-1, Art. 45-2
- Décret n°2019-536 du 29 mai 2019Art. 39
- Décret n°2019-536 du 29 mai 2019Art. 43, Sct. Sous-section 4 : La procédure d'urgence
- Décret n°2019-536 du 29 mai 2019Art. 55
- Décret n°2019-536 du 29 mai 2019Art. 52
- Décret n°2019-536 du 29 mai 2019Art. 53
- Décret n°2019-536 du 29 mai 2019Art. 48
- Décret n°2019-536 du 29 mai 2019Art. 50
- Décret n°2019-536 du 29 mai 2019Art. 51
- Décret n°2019-536 du 29 mai 2019Art. 54
- Décret n°2019-536 du 29 mai 2019Art. 56
- Décret n°2019-536 du 29 mai 2019Art. 58
- Décret n°2019-536 du 29 mai 2019Art. 59
Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 avril 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
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