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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu la directive 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les Etats membres ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses livres II, V et VII ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R213-2
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R*213-3
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R553-15
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R553-18
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R733-8
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R741-2
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R751-2
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R761-1, Art. R762-1, Art. R763-1, Art. R764-1
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 août 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
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