Texte complet

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et du ministre de la fonction publique,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-17-2 et L. 351-1 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 732-18, L. 732-25 et L. 742-3 ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles L. 24 et L. 25 ;

Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 modifiée portant réforme des retraites, notamment son article 5 dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 20 juillet 2011 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 20 juillet 2011 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 26 juillet 2011 ;

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 28 juillet 2011 ;

Vu l'avis technique du Conseil d'orientation des retraites en date du 6 juillet 2011,

Décrète :