Texte complet

- Code de justice administrative

Art. R222-33, Art. R222-34

- Code de justice administrative

Sct. Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire et des arrêtés de reconduite à la frontière, Sct. Section 1 : Dispositions communes, Art. R776-1, Art. R776-2, Art. R776-2-1, Art. R776-3, Art. R776-4, Art. R776-5, Art. R776-6, Art. R776-7, Art. R776-8, Art. R776-9, Sct. Section 2 : Dispositions applicables en l'absence de placement en rétention ou d'assignation à résidence, Art. R776-10, Art. R776-11, Art. R776-12, Art. R776-13, Sct. Section 3 : Dispositions applicables en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence, Art. R776-14, Art. R776-15, Art. R776-16, Art. R776-17, Art. R776-18, Art. R776-19, Art. R776-20, Art. R776-21, Art. R776-22, Art. R776-23, Art. R776-24, Art. R776-25, Art. R776-26, Art. R776-27, Art. R776-28

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. R512-2, Art. R512-3

- Décret n°2005-222 du 10 mars 2005

Art. 4

Les dispositions des articles 48, 49 et 50 de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 susvisée et celles du présent décret entrent en vigueur le deuxième lundi suivant le jour de la publication du présent décret. Elles s'appliquent à la contestation des décisions mentionnées à l'article R. 776-1 du code de justice administrative prises à compter de cette date d'entrée en vigueur. Les dispositions du code de justice administrative abrogées par le présent décret demeurent applicables à la contestation des décisions qu'elles visent, prises antérieurement à la même date.

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Mayotte, à Saint-Martin et en Guyane.
Jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la publication de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 susvisée, elles ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy et en Guadeloupe.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.