Texte complet

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre de la fonction publique,

Vu le code civil, notamment son article 1er ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 90 ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ;

Vu l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 modifiée relative aux services publics des départements et communes et de leurs établissements publics, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, notamment son article 27 ;

Vu le décret n° 2004-485 du 3 juin 2004 relatif à l'attribution d'un congé particulier de fin d'activité à certains ouvriers de la société nationale GIAT Industries, notamment son article 7 ;

Vu le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, notamment son article 38 ;

Vu l'avis de la Commission consultative d'évaluation des normes en date du 16 décembre 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;

Vu l'urgence,

Décrète :