Texte complet
Lecture: 1 min
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
Vu le décret n° 2001-1240 du 21 décembre 2001 portant création d'une Commission nationale contre les violences envers les femmes ;
Vu le décret n° 2010-95 du 25 janvier 2010 relatif à l'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales et portant création d'une direction générale de la cohésion sociale,
Décrète :
- Décret n°2001-1240 du 21 décembre 2001Art. 4
- Décret n°2001-1240 du 21 décembre 2001Art. 6
Les mandats en cours à la date de publication du présent décret prennent fin à la date de la nomination des membres désignés en vertu des dispositions de l'article 4 du décret du 21 décembre 2001 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret.
La ministre des solidarités et de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 avril 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités
et de la cohésion sociale,
Roselyne Bachelot-Narquin
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.