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Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code civil ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 526-9, L. 526-10, L. 526-15, L. 526-16 et L. 526-17 ;
Vu la loi du 29 mars 1944 relative aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels, validée et complétée par l'ordonnance n° 45-2048 du 8 septembre 1945 ;
Vu le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 modifié portant fixation du tarif des notaires ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
- Décret n°78-262 du 8 mars 1978Art. 23
- Décret n°78-262 du 8 mars 1978Art. 28
- Décret n°78-262 du 8 mars 1978Art. null
- Décret n°78-262 du 8 mars 1978Art. null
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 février 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
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