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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code de la consommation, notamment le chapitre Ier du titre Ier de son livre III, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu les avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 26 octobre 2010 et du 12 janvier 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
- Code de la consommationSct. Section 1 : Publicité, Art. D311-3-1, Art. D311-1
- Code de la consommationArt. D311-2
- Code de la consommationSct. Section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur, Art. D311-3
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommationArt. R311-6, Art. R311-7, Art. R311-4, Sct. Section 3 : Formation du contrat de crédit
4° Le modèle type joint en annexe à l'article R. 311-4 tel qu'il résulte du 2° est remplacé par les dispositions figurant en annexe au présent décret.
- Code de la consommationArt. R311-5, Sct. Section 4 : Informations mentionnées dans le contrat, Art. R311-5-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommationArt. D311-10, Art. D311-11, Art. D3116, Art. D311-12, Art. D311-7
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommationArt. R311-8, Art. R311-9
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la consommationSct. Section 6 : Les crédits affectés, Art. R311-10, Sct. Sous-section 1 : Remboursement anticipé, Sct. Sous-section 2 : Défaillance de l'emprunteur, Sct. Section 5 : Exécution du contrat de crédit, Art. D311-8, Art. R311-9, Sct. Section 8 : Sanctions
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommationArt. D311-13, Art. D311-8
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommationArt. R311-9, Art. R311-10
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommationArt. R311-11, Art. R311-12, Art. R311-13
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommationSct. Section 7 : Opérations de découvert en compte
- Code de la consommationArt. D311-10-1, Art. D311-10-2, Art. D311-10-3, Art. D311-14
I. - Les articles 1er à 8 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. R315-1
Le présent décret, à l'exception de son article 2 et de son article 9 en tant qu'il rend applicable l'article 2 dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, entre en vigueur le 1er mai 2011.
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommationSct. ANNEXE A L'ARTICLE R311-4, Sct. ANNEXE À L'ARTICLE R311-3, Art. Annexe à l'article R311-11, Art. Annexe à l'article R311-5-1
Fait le 1er février 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde
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