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Le Premier ministre,

Sur rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 223-9 ;

Vu la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, notamment son article 11,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. D223-6-1

Article 2

En vigueur depuis le 31 décembre 2010

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

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DECRET : Version en vigueur depuis le 31 décembre 2010 Voir
DECRET : Version JO Voir

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