Texte complet

A créé les dispositions suivantes :

-Code du travail

Sct. Section 1 : Champ d'application et définitions, Art. R4226-1, Art. R4226-2, Art. R4226-3, Art. R4226-4, Sct. Section 2 : Dispositions générales, Art. R4226-5, Art. R4226-6, Art. R4226-7, Sct. Section 3 : Dispositions particulières à certains locaux ou emplacements, Art. R4226-8, Art. R4226-9, Art. R4226-10, Sct. Section 4 : Autres dispositions particulières, Art. R4226-11, Art. R4226-12, Art. R4226-13, Sct. Section 5 : Vérification des installations électriques, Sct. Sous-section 1 : Vérification des installations électriques permanentes, Art. R4226-14, Art. R4226-15, Art. R4226-16, Art. R4226-17, Art. R4226-18, Art. R4226-19, Art. R4226-20, Sct. Sous-section 2 : Vérification des installations électriques temporaires, Art. R4226-21

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2011.
Les installations électriques permanentes existantes à la date d'entrée en vigueur du présent décret et conformes aux dispositions du décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail (titre III : Hygiène, sécurité et conditions du travail) en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en œuvre des courants électriques sont réputées satisfaire aux prescriptions des articles R. 4226-5 à R. 4226-13 du code du travail dans leur rédaction résultant du présent décret.

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.