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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
Vu le code du travail, notamment son article L. 3121-52 ;
Vu le code pénal ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 8 août 2009 relatif à la consultation des organisations d'employeurs et de salariés ;
Vu les observations présentées par les organisations d'employeurs et de salariés les plus représentatives et les autres organisations d'employeurs et de salariés intéressées ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code du travailArt. R3171-9-1
- Code du travailArt. R3173-4
Fait à Paris, le 8 juillet 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
Eric Woerth
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
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