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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 48-1 ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3511-2-1 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R3511-8, Sct. Section 3 : Interdiction de vente de tabac aux mineurs, Art. D3511-15

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R3512-3

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. R48-1

Article 4

En vigueur depuis le 28 mai 2010

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 mai 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

La ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

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