Texte complet

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu le code des communes, notamment ses articles L. 412-51 et L. 412-54 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-5 ;

Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;

Vu le décret n° 2000-275 du 24 mars 2000 déterminant les clauses de la convention type de coordination prévue à l'article L. 2212-6 du code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 modifié fixant les modalités d'application de l'article L. 412-51 du code des communes et relatif à l'armement des agents de police municipale ;

Vu le décret n° 2003-735 du 1er août 2003 portant code de déontologie des agents de police municipale, notamment son article 8 ;

Vu la décision rendue sous les numéros 318.584 et 321.715 du Conseil d'Etat statuant au contentieux, en date du 2 septembre 2009 ;

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes du 10 septembre 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :