Texte complet

- Code de la santé publique

Sct. Section 9 : Indemnisation des victimes de préjudices résultant de contaminations par le virus de l'hépatite C causées par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang , Art. R1221-69, Art. R1221-70, Art. R1221-71, Art. R1221-72, Art. R1221-73, Art. R1221-74, Art. R1221-75, Art. R1221-76, Art. R1221-77, Art. R1221-78

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique

Art. R1142-47, Art. R1142-52

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique

Art. R1142-48, Art. R1142-53, Art. R1142-49, Art. R1142-54, Art. R1142-50, Art. R1142-55, Art. R1142-51, Art. R1142-56, Art. R1142-52, Art. R1142-57, Art. R1142-58, Art. D1142-59

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique

Art. D1142-59, Art. D1142-64, Art. D1142-60, Art. D1142-65, Art. D1142-61, Art. D1142-66, Art. D1142-62, Art. D1142-67, Art. D1142-63, Art. D1142-68, Art. D1142-64, Art. D1142-69, Art. D1142-65, Art. D1142-70

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique

Art. R1142-55, Art. D1142-60, Art. R1142-56, Art. D1142-61, Art. R1142-57, Art. D1142-62, Art. R1142-58, Art. D1142-63

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique

Sct. 3. Directeur.

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique

Art. R1142-46

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique

Sct. 2. Conseil d'orientation

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique

Art. R1142-47, Sct. 2. Conseil d'orientation, Art. R1142-48, Art. R1142-49, Art. R1142-50, Art. R1142-51

- Code de la santé publique

Art. R3111-29, Art. R3111-30, Art. R3111-31

- Code de la santé publique

Art. R3111-24, Art. R3111-25, Art. R3111-26

- Code de la santé publique

Art. R3111-22, Art. R3111-27, Art. R3111-23, Art. R3111-28

- Code de la santé publique

Art. R3111-32, Art. R3111-33

- Code de la santé publique

Sct. Section 6 : Réparation des préjudices imputables à une vaccination obligatoire

- Code de la santé publique

Art. R3122-1, Art. R3122-2, Art. R3122-3, Art. R3122-4, Art. R3122-5, Art. R3122-6, Art. R3122-7

- Code de la santé publique

Art. R3122-4-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique

Art. R3122-18, Art. R3122-8, Art. R3122-19, Art. R3122-9, Art. R3122-20, Art. R3122-10, Art. R3122-21, Art. R3122-11, Art. R3122-22, Art. R3122-12, Art. R3122-23, Art. R3122-13, Art. R3122-24, Art. R3122-14, Art. R3122-25, Art. R3122-15, Art. R3122-26, Art. R3122-16, Art. R3122-27, Art. R3122-17, Art. R3122-28, Art. R3122-18, Art. R3122-29, Art. R3122-19

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique

Art. R3122-31, Art. R3122-20, Art. R3122-32, Art. R3122-21, Art. R3122-33, Art. R3122-22, Art. R3122-34, Art. R3122-23

- Code de justice administrative

Art. R312-14-1

Les dispositions du présent décret relatives à l'indemnisation des préjudices résultant de contaminations par le virus de l'hépatite C causées par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang sont applicables quelle que soit la date de réalisation de la transfusion ou de l'injection. Elles sont applicables aux instances en cours n'ayant pas donné lieu à une décision irrévocable.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de l'arrêté de nomination des membres du conseil d'orientation et au plus tard avant le 1er juillet 2010.

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.