Texte complet

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, et du secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme,

Vu le code général des impôts, notamment son article 199 undecies C, et l'annexe III à ce code, notamment ses articles 46 AG duodecies à 46 terdecies A ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-30, L. 472-1-9, R. 331-76-5-1, R. 372-7 et R. 372-21 ;

Vu la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, notamment son article 33 et le VI de son article 38 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 15 octobre 2009 ;

Vu la saisine du conseil général de Guadeloupe en date du 15 octobre 2009 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 16 octobre 2009 ;

Vu la saisine du conseil général de Guyane en date du 16 octobre 2009 ;

Vu l'avis du conseil régional de La Réunion en date du 27 octobre 2009 ;

Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 19 octobre 2009 ;

Vu la saisine du conseil régional de Martinique en date du 15 octobre 2009 ;

Vu la saisine du conseil général de Martinique en date du 15 octobre 2009 ;

Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 19 octobre 2009 ;

Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 22 octobre 2009 ;

Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Martin en date du 5 novembre 2009 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 16 octobre 2009 ;

Vu la saisine de l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna en date du 22 octobre 2009 ;

Vu la saisine du gouvernement de la Polynésie française en date du 19 octobre 2009 ;

Vu l'avis du gouvernement de Nouvelle-Calédonie en date du 27 octobre 2009,

Décrète :