Texte complet

- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

Art. 346 A

Pour la première constitution de la commission mentionnée à l'article 1650 A du code général des impôts, ses membres, titulaires et suppléants, sont désignés dans les deux mois suivant la date de publication du présent décret.
Lorsqu'une commission intercommunale des impôts directs était instituée sur le territoire d'un établissement public de coopération intercommunale lors de l'entrée en vigueur du présent décret, il n'est pas procédé à une nouvelle désignation de ses membres.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.