Texte complet

Le code de commerce est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 26.

- Code de commerce

Art. R711-13

- Code de commerce

Art. R711-28

- Code de commerce

Art. R711-46

- Code de commerce

Art. R711-48

- Code de commerce

Art. R711-59

- Code de commerce

Art. R711-61

- Code de commerce

Art. R711-64

- Code de commerce

Art. R711-65

- Code de commerce

Art. R711-68

- Code de commerce

Art. R712-7

- Code de commerce

Art. R712-11

- Code de commerce

Art. R712-12

- Code de commerce

Art. R712-15

- Code de commerce

Art. R712-16

- Code de commerce

Art. R712-19

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Art. R712-22

- Code de commerce

Art. R712-22-1

- Code de commerce

Art. R712-23

- Code de commerce

Art. R712-24

- Code de commerce

Art. R712-26

- Code de commerce

Art. R712-29

- Code de commerce

Art. R712-31

- Code de commerce

Art. R712-36

Les dispositions du 2° de l'article 2 sont applicables à compter du prochain renouvellement général.

Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas au Département de Mayotte, ni à la chambre économique de Saint-Barthélemy, ni à la chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin, ni à Saint-Pierre-et-Miquelon.

La ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.