Texte complet
Lecture: 5 min
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'égalité des territoires et du logement,
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'expropriation ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 121-2, L. 121-4, L. 122-1 et suivants, L. 123-1 et suivants, L. 124-1 et suivants, L. 300-6, R. 111-50-1, R. 121-1, R. 122-1 et suivants, R. 123-1 et suivants, R. 300-1 et suivants, R. 421-15 et suivants et R. 431-15 et suivants ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme ;
Vu le décret n° 62-608 du 23 mai 1962 modifié fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible ;
Vu le décret n° 2012-995 du 23 août 2012 relatif à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme, notamment son article 11 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 8 novembre 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
- Code de l'urbanismeArt. R*111-50-1
- Code de l'urbanismeArt. R*121-1, Art. R*121-4
- Code de l'urbanismeArt. R*121-3
- Code de l'urbanismeSct. Section VI : Dispositions particulières aux mises en compatibilité de plusieurs documents d'urbanisme avec une déclaration de projet , Art. R*121-19
- Code de l'urbanismeArt. R*122-11-1, Art. R*122-11-2, Art. R*122-11-3
- Code de l'urbanismeArt. R*122-13-1, Art. R*122-13-2, Art. R*122-13-3
- Code de l'urbanismeArt. R*122-2, Art. R*122-3-1
- Code de l'urbanismeArt. R*122-13, Art. R*122-14, Art. R*122-15
- Code de l'urbanismeSct. Sous-section 1 : Elaboration et révision des schémas de cohérence territoriale , Sct. Sous-section 2 : Mise en compatibilité des schémas de cohérence territoriale , Sct. Paragraphe 1 : Mise en compatibilité avec un autre document, Sct. Paragraphe 2 : Mise en compatibilité avec un projet faisant l'objet d'une déclaration publique , Sct. Paragraphe 3 : Mise en compatibilité avec une déclaration de projet sans déclaration d'utilité publique , Sct. Sous-section 3 : Publicité et entrée en vigueur des actes relatifs à l'élaboration, à la révision et à la mise en compatibilité des schémas de cohérence territoriale
- Code de l'urbanismeSct. Section II : Elaboration, révision, modification et mise en compatibilité des schémas de cohérence territoriale
- Code de l'urbanismeArt. R*122-6, Art. R*122-7, Art. R*122-8, Art. R*122-9, Art. R*122-10, Art. R*122-11, Art. R*122-12, Art. R*122-13
- Code de l'urbanismeArt. R*122-14, Art. R*122-11
- Code de l'urbanismeArt. R*123-23-3, Art. R*123-23-4, Art. R*123-23-2, Art. R*123-23-1, Art. R*123-23
- Code de l'urbanismeArt. R*123-2, Art. R*123-2-1, Art. R*123-13
- Code de l'urbanismeSct. Sous-section 1 : Elaboration, révision, modification, mise à jour et abrogation des plans locaux d'urbanisme , Sct. Sous-section 2 : Mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme , Sct. Paragraphe 1 : Mise en compatibilité avec un autre document , Sct. Paragraphe 2 : Mise en compatibilité avec un projet faisant l'objet d'une déclaration publique , Sct. Paragraphe 3 : Mise en compatibilité avec une déclaration de projet sans déclaration d'utilité publique , Sct. Sous-section 3 : Publicité et entrée en vigueur des actes relatifs à l'élaboration, à la révision et à la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme, Art. R*123-15, Art. R*123-16, Art. R*123-17, Art. R*123-18, Art. R*123-19, Art. R*123-20, Art. R*123-20-1, Art. R*123-20-2, Art. R*123-20-3, Art. R*123-21, Art. R*123-22, Art. R*123-22-1, Art. R*123-23-1, Art. R*123-23-2, Art. R*123-23-3, Art. R*123-23-4, Art. R*123-24, Art. R*123-25
- Code de l'urbanismeArt. R*123-16, Art. R*123-17, Art. R*123-18, Art. R*123-19, Art. R*123-20, Art. R*123-21, Art. R*123-23, Art. R*123-23-1, Art. R*123-23-2, Art. R*123-23-3, Art. R*123-23-4, Art. R*123-24
- Code de l'urbanismeArt. R*123-21-1
- Code de l'urbanismeSct. Section II : Elaboration, révision, modification, mise en compatibilité, mise à jour et abrogation des plans locaux d'urbanisme
- Code de l'urbanismeArt. R*123-20-1, Art. R*123-20-2, Art. R*123-20-3
- Code de l'urbanismeArt. R*124-5
- Code de l'urbanismeArt. R*124-6, Art. R*124-8
- Code de l'urbanismeArt. R*126-2
- Code de l'urbanismeArt. R*127-1
- Code de l'urbanismeArt. R*128-1
- Code de l'urbanismeArt. R*141-3, Art. R*141-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. R300-1, Art. R*311-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. R313-3, Art. R313-5, Art. R313-7, Art. R313-11
- Code de l'urbanismeArt. R*421-15, Art. *R421-23, Art. R*421-28, Art. *R421-17
- Code de l'urbanismeArt. R*431-15, Art. R*431-16-1, Art. R431-16-2
- Code de commerceArt. R751-18, Art. R752-30, Art. R752-32
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R*111-18-10, Art. R*111-19-10
- Code de l'environnementArt. R333-13
- Code ruralArt. D112-1-11, Art. D112-1-11-1
- Code de la voirie routièreArt. R*151-5
La ministre de l'égalité des territoires et du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 février 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre de l'égalité des territoires
et du logement,
Cécile Duflot
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.