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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code général des impôts, notamment le 4 de son article 238 bis et les articles 46 quindecies M, 46 quindecies O et 46 quindecies P de son annexe III,
Décrète :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 46 quindecies M
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 46 quindecies O, Art. 46 quindecies P
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 janvier 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
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