Texte complet

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles L. 24 et L. 25 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 732-18, L. 732-25 et L. 742-3 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-17-2 et L. 351-1 ;

Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 modifiée portant réforme des retraites, notamment son article 5 dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 23 octobre 2012 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 24 octobre 2012 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 13 novembre 2012 ;

Vu l'avis technique du Conseil d'orientation des retraites en date du 25 septembre 2012,

Décrète :