Texte complet

Les dispositions annexées au présent décret constituent la partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en D).

- Code de procédure pénale

Art. D15-6, Art. D31, Art. D48-5-4, Art. D49-89, Art. D53, Art. D55, Art. D75, Art. D76, Art. D147, Art. D149-2, Art. D177, Art. D270, Art. D362

- Code de procédure pénale

Art. D15-4-8, Art. D15-6-1, Sct. Paragraphe 8 : Dispositions applicables aux mineurs , Art. D32-26, Art. D32-27, Art. D32-28, Art. D45-2-8, Art. D48-5-3, Sct. Section 3 : Dispositions applicables aux mineurs, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales, Art. D49-45, Art. D49-46, Art. D49-47, Art. D49-48, Art. D49-49, Art. D49-50, Art. D49-50-1, Art. D49-51, Art. D49-52, Art. D49-53, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse, Art. D49-54, Art. D49-55, Art. D49-56, Art. D49-57, Art. D49-58, Art. D49-59, Art. D49-60, Art. D49-61, Art. D49-62, Art. D49-63, Art. D49-88, Art. D146, Art. D313, Sct. Section 4 : Des détenus mineurs, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. D514, Art. D514-1, Sct. Sous-section 2 : Du maintien des liens familiaux, Sct. Sous-section 3 : De l'accès des mineurs détenus à l'enseignement, à la formation et aux activités socio-éducatives, culturelles et sportives, Art. D516, Sct. Sous-section 4 : De la santé des mineurs, Art. D519, Sct. Sous-section 5 : De la mesure de protection individuelle, Art. D546-7, Sct. Chapitre IV : Dispositions générales applicables aux mineurs, Art. D594-17, Art. D594-18, Art. D594-19, Art. D594-20, Art. D601

- Code de l'action sociale et des familles

Art. D316-2

- Décret n° 46-734 du 16 avril 1946

Art. 41, Sct. TITRE Ier : Des institutions privées, Sct. SECTION I : Dispositions générales, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Sct. SECTION II : Dispositions spéciales aux mineurs placés, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Sct. SECTION III : Taux et conditions d'allocation des indemnités., Art. 25, Art. 25-1, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Sct. SECTION IV : Contrôle des institutions privées, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Sct. TITRE II : Du placement des mineurs dans une institution ou service relevant exclusivement d'un autre département que le ministère de la justice, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Sct. TITRE III : Dispositions transitoires, Art. 40

Dans toutes les dispositions règlementaires en vigueur, les références à l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante s'entendent comme faisant référence au code de la justice pénale des mineurs.
Dans toutes les dispositions règlementaires en vigueur, les références aux dispositions abrogées par le présent décret s'entendent comme faisant référence au code de la justice pénale des mineurs.

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

Le présent décret entre en vigueur à la date fixée par l'article 9 de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 susvisée.

Les dispositions du code de la justice pénale des mineurs annexées au présent décret, relatives à la procédure pénale, sont applicables aux poursuites engagées à compter de son entrée en vigueur. Les poursuites engagées avant cette date se poursuivent jusqu'à leur terme, conformément aux dispositions du code de procédure pénale, de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante et aux décrets abrogés par le présent décret, dans leur version applicable avant cette date.
Toutefois, s'appliquent immédiatement les dispositions du code de la justice pénale des mineurs relatives aux mesures éducatives ainsi que, lorsqu'elles sont plus favorables aux mineurs à l'encontre desquels ces poursuites sont engagées, les mesures de sûreté.

Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

- Code de la justice pénale des mineurs

Sct. Partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs, Sct. Titre PRÉLIMINAIRE DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA JUSTICE PÉNALE DES MINEURS, Sct. Chapitre I : DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT PÉNAL APPLICABLE AUX MINEURS, Sct. Chapitre II : DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA PROCÉDURE PÉNALE APPLICABLE AUX MINEURS, Art. D12-1, Art. D12-2, Sct. Chapitre III : DISPOSITIONS COMMUNES, Sct. Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES, Sct. Titre Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES, Sct. Chapitre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES, Sct. Chapitre II : DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Sct. Sous-section 1 : De la mise en œuvre de la mesure éducative judiciaire, Art. D112-1, Art. D112-2, Art. D112-3, Art. D112-4, Art. D112-5, Sct. Sous-section 2 : Des interdictions et obligations de la mesure éducative judiciaire, Art. D112-6, Art. D112-7, Art. D112-8, Art. D112-9, Art. D112-10, Art. D112-11, Art. D112-12, Art. D112-13, Art. D112-14, Art. D112-15, Art. D112-16, Art. D112-17, Sct. Sous-section 3 : Des frais de mise en œuvre de la mesure éducative judiciaire, Art. D112-18, Sct. Section 2 : Des modules de la mesure éducative judiciaire, Sct. Sous-section 1 : Du module d'insertion, Art. D112-19, Art. D112-20, Art. D112-22, Art. D112-23, Art. D112-24, Art. D112-25, Art. D112-26, Art. D112-27, Sct. Sous-section 2 : Du module de réparation, Art. D112-28, Art. D112-29, Art. D112-30, Art. D112-31, Art. D112-32, Art. D112-33, Sct. Sous-section 3 : Du module de santé, Sct. Sous-section 4 : Du module de placement, Art. D112-36, Art. D112-37, Art. D112-38, Art. D112-39, Sct. Chapitre III : DU RÉGIME DU PLACEMENT, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. D113-1, Art. D113-2, Art. D113-3, Art. D113-4, Art. D113-5, Sct. Section 2 : Des centres éducatifs fermés, Art. D113-8, Sct. Titre II : DES PEINES, Sct. Chapitre I : DES PEINES ENCOURUES, Sct. Chapitre II : DU CONTENU ET DES MODALITÉS D'APPLICATION DE CERTAINES PEINES, Sct. Section 1 : Du travail d'intérêt général, Sct. Section 2 : Du sursis probatoire avec suivi renforcé et du sursis probatoire, Art. D122-5, Art. D122-6, Sct. Section 3 : Du stage, Sct. Section 4 : De la détention à domicile sous surveillance électronique, Sct. Chapitre III : DU PRONONCÉ DES PEINES, Sct. Chapitre IV : DU RÉGIME D'INCARCÉRATION, Sct. Section 1 : Des conditions générales de détention, Art. D124-7, Sct. Section 2 : De l'intervention de la protection judiciaire de la jeunesse en détention, Sct. Section 3 : Du régime disciplinaire, Sct. Sous-section 1 : De la procédure disciplinaire, Sct. Sous-section 2 : Des sanctions, Sct. Sous-section 3 : Du prononcé des sanctions, Sct. Section 4 : Des procédures d'orientation et d'affectation, Art. D124-39, Sct. Section 5 : De la commission d'incarcération, Art. D124-40, Art. D124-41, Sct. Livre II : DE LA SPÉCIALISATION DES ACTEURS, Sct. Titre Ier : DU MINISTÈRE PUBLIC, Sct. Chapitre unique : De la désignation du magistrat du parquet spécialement chargé des mineurs, Art. D211-1, Sct. Titre II : DU JUGE D'INSTRUCTION, Sct. Chapitre unique : De la désignation du juge d'instruction spécialement chargé des mineurs, Art. D221-1, Sct. Titre III : DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION, Sct. Chapitre unique : De la désignation du juge des libertés et de la détention spécialement chargé des mineurs, Art. D231-1, Sct. Titre IV : DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT, Sct. Chapitre unique., Sct. Titre V : DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE, Sct. Chapitre unique : Des services et établissements de la protection judiciaire de la jeunesse et du secteur associatif habilité, Sct. Section 1 : Des modalités de partage d'informations, Sct. Section 2 : Des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse, Sct. Section 3 : Des services et établissements de la protection judiciaire de la jeunesse, Sct. Sous-section 1 : Définition et missions, Art. D241-10, Art. D241-11, Art. D241-12, Art. D241-13, Art. D241-14, Art. D241-15, Art. D241-16, Art. D241-17, Art. D241-18, Art. D241-19, Art. D241-20, Sct. Sous-section 2 : De l'organisation, Art. D241-22, Art. D241-23, Art. D241-24, Art. D241-25, Art. D241-26, Art. D241-27, Art. D241-28, Art. D241-29, Sct. Sous-section 3 : Du fonctionnement, Art. D241-30, Art. D241-31, Sct. Sous-section 4 : De la création, transformation et suppression, Art. D241-34, Art. D241-35, Sct. Sous-section 5 : Du contrôle et de l'évaluation, Art. D241-37, Sct. Section 4 : Des établissements de la protection judiciaire de la jeunesse et du secteur associatif habilité, Art. D241-38, Sct. Section 5 : Des délais de mise en œuvre des décisions exécutoires, Art. D241-39, Sct. Livre III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES PHASES DE LA PROCÉDURE PÉNALE, Sct. Titre Ier : DU DROIT DU MINEUR À L'ACCOMPAGNEMENT ET À L'INFORMATION, Sct. Chapitre unique : Du droit du mineur à être informé et accompagné d'un adulte, Art. D311-1, Art. D311-2, Sct. Titre II : DES INVESTIGATIONS ET DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE PROVISOIRE, Sct. Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Sct. Chapitre II : DES INFORMATIONS RELATIVES À LA PERSONNALITÉ DU MINEUR, Sct. Section 1 : Des investigations sur la personnalité et la situation du mineur, Art. D322-1, Art. D322-2, Art. D322-3, Art. D322-4, Art. D322-5, Art. D322-6, Art. D322-7, Art. D322-8, Art. D322-9, Art. D322-10, Sct. Section 2 : Du dossier unique de personnalité, Sct. Chapitre III : DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE PROVISOIRE, Art. D323-1, Art. D323-2, Sct. Titre III : DES MESURES DE SURETÉ, Sct. Chapitre Ier : DU CONTRÔLE JUDICIAIRE, Art. D331-1, Sct. Chapitre II : DE L'EXÉCUTION DES MANDATS DES JURIDICTIONS POUR MINEURS, Sct. Chapitre III : DE L'ASSIGNATION À RÉSIDENCE AVEC SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE, Art. D333-1, Art. D333-2, Sct. Chapitre IV : DE LA DÉTENTION PROVISOIRE, Sct. Livre IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT, Sct. Titre Ier : DE L'AUDITION DU MINEUR SUSPECT, Sct. Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Art. D411-1, Sct. Chapitre II : DE L'AUDITION LIBRE, Sct. Chapitre III : DE LA RETENUE ET DE LA GARDE À VUE, Art. D413-4, Sct. Titre II : DE L'ACTION PUBLIQUE, Sct. Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Sct. Chapitre II : DES ALTERNATIVES AUX POURSUITES ET DE LA COMPOSITION PÉNALE, Sct. Section 1 : Des alternatives aux poursuites, Art. D422-1, Art. D422-2, Art. D422-3, Art. D422-4, Art. D422-5, Sct. Section 2 : De la composition pénale, Art. D422-6, Sct. Chapitre III : DE LA MISE EN MOUVEMENT DE L'ACTION PUBLIQUE, Sct. Section 1 : Des décisions sur les poursuites, Art. D423-2, Art. D423-3, Art. D423-4, Art. D423-5, Art. D423-6, Sct. Section 2 : De la transmission d'informations du juge des enfants au juge des libertés et de la détention, Art. D423-7, Art. D423-8, Sct. Section 3 : De la saisine de la juridiction de jugement, Art. D423-9, Sct. Sous-titre III DE L'INFORMATION JUDICIAIRE, Sct. Chapitre Ier : DE L'INFORMATION ET DE LA CONVOCATION DES REPRÉSENTANTS LÉGAUX, Sct. Chapitre II : DE LA MESURE JUDICIAIRE D'INVESTIGATION ÉDUCATIVE ET DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE PROVISOIRE, Art. D432-1, Sct. Chapitre III : DES MESURES DE SURETÉ, Sct. Chapitre IV : DU RÈGLEMENT DE L'INFORMATION JUDICIAIRE, Sct. Chapitre V : DE L'APPEL DES ORDONNANCES RENDUES AU COURS DE L'INSTRUCTION ET À L'ISSUE DE CELLE-CI, Sct. Livre V : DU JUGEMENT, Sct. Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Sct. Chapitre Ier : DES DÉBATS, Sct. Chapitre II : DE L'ACTION CIVILE, Art. D512-1, Sct. Chapitre III : DE LA PUBLICITÉ DES AUDIENCES, Sct. Titre II : DE LA PROCÉDURE DE JUGEMENT, Sct. Chapitre Ier : DU JUGEMENT DEVANT LE JUGE DES ENFANTS ET LE TRIBUNAL POUR ENFANTS, Art. D521-2, Art. D521-3, Art. D521-4, Art. D521-5, Art. D521-6, Art. D521-7, Art. D521-8, Art. D521-9, Art. D521-10, Sct. Chapitre II : DU JUGEMENT DEVANT LA COUR D'ASSISES DES MINEURS, Art. , Sct. Titre III : DES VOIES DE RECOURS, Sct. Chapitre Ier : DE L'APPEL, Art. D531-1, Art. D531-2, Sct. Chapitre II : DE L'OPPOSITION, Sct. Livre VI : L'APPLICATION ET L'EXÉCUTION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES, Sct. Titre Ier : DE L'APPLICATION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES, Sct. Chapitre Ier : DES JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES, Sct. Section 1 : De la compétence des juridictions pour mineurs en matière d'application des mesures éducatives et des peines, Art. D611-1, Sct. Section 2 : De l'articulation des compétences entre plusieurs juges des enfants chargés du suivi du mineur, Art. D611-2, Art. D611-3, Art. D611-4, Art. D611-5, Sct. Section 3 : De la compétence de la protection judiciaire de la jeunesse en matière d'application des mesures éducatives et des peines, Art. D611-6, Art. D611-7, Art. D611-8, Art. D611-9, Art. D611-10, Art. D611-11, Art. D611-12, Art. D611-13, Art. D611-14, Sct. Chapitre II : DES AUDIENCES D'APPLICATION DES PEINES, Art. D612-1, Art. D612-2, Sct. Chapitre III : DU RÉGIME DE LA RÉTENTION, Sct. Titre II : DE L'AMÉNAGEMENT DES PEINES, Sct. Chapitre unique : De la mise en œuvre et du suivi des condamnations, Art. D621-1, Art. D621-2, Sct. Titre III : DU CASIER JUDICIAIRE ET DES AUTRES FICHIERS, Sct. Chapitre Ier : DU CASIER JUDICIAIRE, Sct. Chapitre II : DU FICHIER JUDICIAIRE NATIONAL AUTOMATISÉ DES AUTEURS D'INFRACTIONS SEXUELLES OU VIOLENTES, Sct. Chapitre III : DU FICHIER JUDICIAIRE NATIONAL AUTOMATISÉ DES AUTEURS D'INFRACTIONS TERRORISTES, Sct. Chapitre IV : DES FICHIERS D'ANTÉCÉDENTS, Sct. Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER, Sct. Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À MAYOTTE, À LA RÉUNION, À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, Sct. Chapitre I : Dispositions particulières à Mayotte, Art. D711-1, Sct. Chapitre II : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon, Sct. Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET DANS LES ÎLES DE WALLIS ET FUTUNA, Sct. Chapitre I : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, Art. D721-1, Art. D721-2, Art. D721-3, Art. D721-5, Art. D721-6, Sct. Chapitre II : Dispositions applicables en Polynésie française, Art. D722-1, Sct. Chapitre III : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna, Art. D723-1, Art. D723-2