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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code pénal, notamment son article 132-21 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 41-4, 41-6, 99, 142-6, 148-5, 502, 503, 510, 706-53-13, 706-56, 706-125, 706-153, 707, 712-21, 720, 723-6, 723-8, 730-2, 763-10, 778, R. 61-7, R. 61-8 , D. 32-4 , D. 32-7 à D. 32-9, D. 32-11, D. 49-33, D. 50, D. 81-1, D. 81-2, D. 117-4, D. 126 à D. 135, D. 147, D. 147-17 à D. 147-17-2, D. 147-19, D. 526, D. 527-1 et D. 527-2 ;
Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, notamment ses articles 109 et 110,
Décrète :
Le code de procédure pénale (troisième partie : décret) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
- Code de procédure pénaleSct. Paragraphe 2 : Accord de la personne mise en examen, Art. D32-7, Art. D32-8, Art. D32-9
- Code de procédure pénaleArt. D32-4, Art. D32-11, Art. D32-13, Art. D32-14, Art. D32-23, Art. D32-24, Art. D32-26
- Code de procédure pénaleArt. D40-1, Art. D40-1-1, Art. D40-1-2, Art. D40-2
- Code de procédure pénaleArt. D43-5, Art. D45-22, Art. D45-23, Art. D45-24, Art. D45-25, Art. D46, Art. D47-28-2, Art. D48-5-5
- Code de procédure pénaleArt. D117-4
- Code de procédure pénaleArt. D49-33, Art. D147-17, Art. D147-17-1, Art. D147-17-2, Art. D147-17-3, Art. D147-17-4, Art. D147-17-5, Art. D147-18, Art. D147-19
- Code de procédure pénaleArt. D147
- Code de procédure pénaleArt. D527-1, Art. D527-2
I. - Les dispositions des articles 2 à 6 du présent décret entrent en vigueur le 1er juin 2019.
II. - Lorsque l'interrogatoire de première comparution d'une personne mise en examen ou la première audition d'un témoin assisté ou d'une partie civile a eu lieu avant le 1er juin 2019, le juge d'instruction peut, à l'occasion d'un nouvel interrogatoire ou d'une nouvelle audition de la personne, lui donner connaissance des dispositions du III de l'article 175 du code de procédure pénale.
III. - Jusqu'au 23 mars 2020, lorsqu'une libération sous contrainte ordonnée en application des articles 720 et D. 147-17 à D. 147-19 du code de procédure pénale donne lieu à une mesure de surveillance électronique, celle-ci s'exécute conformément aux dispositions des articles 723-7 à 723-13-1 et R. 57-11 à R. 57-30-10 du code de procédure pénale relatifs au placement sous surveillance électronique.
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 mai 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
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