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Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment le chapitre II de son titre II ;

Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;

Après avis du Conseil d'Etat (section de l'intérieur),

Décrète :

TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE

Article 1

En vigueur depuis le 29 décembre 2010

Le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 46 du présent décret.

CHAPITRE IER : DES PRINCIPES GENERAUX DE LA DETENTION ET DE L'EXECUTION DE LA DETENTION PROVISOIRE

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. D52

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. D53, Art. D62
CHAPITRE II : DES CONDITIONS GENERALES DE DETENTION

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Sct. Chapitre II : Des conditions générales de détention

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. D70, Art. D72-1

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. D74, Art. D75, Art. D76

Article 7

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. D95-1, Art. D97, Art. D97-1, Art. D93, Sct. A : Etablissements cellulaires, Sct. B : Etablissements en commun, Sct. C : Répartition des détenus dans les établissements, Art. D94, Art. D95




A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Sct. Section 3 : Des modalités de prise en charge des personnes détenues condamnées, Sct. Paragraphe 1er : Répartition des personnes détenues dans les établissements, Art. D83, Art. D84, Sct. Paragraphe 2 : Régime de détention dans les établissements pour peines, Art. D85, Art. D86, Art. D87, Sct. Paragraphe 3 : Parcours d'exécution de la peine, Art. D88, Art. D89, Art. D90, Art. D91, Art. D92

Article 8

A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Sct. Section 4 : De l'encellulement individuel , Art. D93, Art. D94, Art. D95

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. D121, Art. D126

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. D143, Art. D144
CHAPITRE III : DES DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFERENTS ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. D162

Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. D178, Art. D177, Art. D176

Article 13

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. D186
CHAPITRE IV : DE L'ADMINISTRATION DES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES

Article 14

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Sct. Section 1 : De l'organisation générale de l'administration pénitentiaire, Art. D190

Article 15

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. D216-1

Article 16

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Sct. Section 3 : Du contrôle et de l'évaluation des établissements pénitentiaires, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales, Art. D229, Art. D231, Art. D232, Art. D233, Sct. Paragraphe 2 : Conseil d'évaluation, Art. D234, Art. D235, Art. D236, Art. D237, Art. D238
CHAPITRE V : DE LA DISCIPLINE ET DE LA SECURITE DES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES

Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. D243, Art. D247, Art. D248

Article 18

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. D249, Art. D250, Sct. Section 2 : De la discipline


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Sct. Paragraphe 1er : Du régime disciplinaire, Sct. A : Les fautes disciplinaires, Art. D249-1, Art. D249-2, Art. D249-3, Art. D249-4, Sct. B : La procédure disciplinaire, Art. D250-1, Art. D250-2, Art. D250-3, Art. D250-4, Art. D250-5, Art. D250-6, Sct. C : Les sanctions disciplinaires, Art. D251, Art. D251-1, Art. D251-1-1, Art. D251-1-2, Art. D251-1-3, Art. D251-1-4, Art. D251-2, Art. D251-3, Art. D251-4, Art. D251-5, Art. D251-6, Art. D251-7, Art. D251-8, Sct. Paragraphe 2 : Mesures visant à encourager les efforts des détenus en vue de leur réinsertion sociale, Art. D252, Art. D254

Article 19

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Sct. Section 3 : Des règles particulières de compétence

Article 20

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Sct. Section 4 : Des requêtes et plaintes formulées par les personnes détenue, Art. D258-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. D262, Art. D264, Art. D263, Art. D260

Article 21

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. D267, Art. D277, Art. D283-6
CHAPITRE VI : DES MOUVEMENTS DES PERSONNES DETENUES

Article 22

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Sct. Chapitre VI : Des mouvements de personnes détenues

Article 23

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Sct. Section 1 : Des entrées et sorties des personnes détenues

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. D284, Art. D285, Art. D289, Art. D284, Art. D285, Art. D288

Article 24

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. D294
CHAPITRE VII : DE LA GESTION DES BIENS ET DE L'ENTRETIEN DES PERSONNES DETENUES

Article 25

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Sct. Chapitre VII : De la gestion des biens et de l'entretien des personnes détenues, Art. D321, Art. D334

Article 26

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. D347-1
CHAPITRE VIII : DE LA SANTE DES PERSONNES DETENUES

Article 27

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Sct. Chapitre VIII : De la santé des personnes détenues

Article 28

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. D348-1, Art. D348-2, Art. D358, Art. D359

Article 29

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. D363, Art. D370, Art. D372

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. D373, Art. D374, Art. D385

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. D376, Art. D378, Art. D379

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. D380, Art. D384, Art. D384-1, Art. D382, Art. D383, Art. D389, Art. D391, Art. D396, Art. D398

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. D375

Article 30

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. D401, Art. D401-2, Art. D400
CHAPITRE IX : DES RELATIONS DES PERSONNES DETENUES AVEC L'EXTERIEUR

Article 31

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Sct. Chapitre IX : Des relations des personnes détenues avec l'extérieur

Article 32

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. D408, Art. D403, Art. D406, Art. D411

Article 33

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. D427

Article 34

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Sct. Section 6 : De l'envoi et de la réception d'objets par les personnes détenues, Art. D430, Art. D431
CHAPITRE X : DES ACTIONS DE PREPARATION A LA REINSERTION DES PERSONNES DETENUES

Article 35

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Sct. Chapitre X : Des actions de préparation à la réinsertion des personnes détenues

Article 36

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale
Art. D99, Art. D432, Art. D100, Art. D432-2, Art. D101, Art. D432-3, Art. D102, Art. D433, Art. D103, Art. D433-1, Art. D104, Art. D433-2, Art. D105, Art. D433-3, Art. D106, Art. D433-4, Art. D107, Art. D433-5, Art. D108, Art. D433-6, Art. D109, Art. D433-7, Art. D109-1, Art. D433-8, Art. D110, Art. D433-9

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale
Art. D448

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale
Art. D450, Art. D435, Art. D452, Art. D436, Art. D453, Art. D436-1, Art. D454, Art. D436-2, Art. D455, Art. D436-3, Art. D456, Art. D437, Art. D457, Art. D438, Art. D458, Art. D438-1, Art. D459, Art. D438-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale
Art. D434-1, Art. D439-2, Art. D434, Art. D439-3, Art. D435, Art. D439-4, Art. D436, Art. D439-5

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale
Art. D111, Art. D434

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale
Sct. Section 1 ter : De l'enseignement et de la formation professionnelle, Sct. Section 3 : De l'action socio-culturelle, Art. D443, Art. D443-1, Art. D443-2, Art. D444, Art. D445, Art. D447, Sct. Section 2 : De l'assistance spirituelle, Art. D439-3, Art. D439, Art. D439-1, Art. D439-2, Art. D439-4, Art. D439-5, Sct. Section 4 : Du travail des détenus, Sct. Paragraphe 1er : Principes, Sct. Paragraphe 2 : Formes et modalités du travail, Art. D432, Art. D432-2, Art. D432-3, Art. D433, Art. D433-1, Art. D433-2, Art. D433-3, Art. D433-4, Art. D433-5, Art. D433-6, Art. D433-7, Art. D433-8, Art. D433-9, Art. D432-1, Art. D432-4, Sct. Section 5 : De la répartition du produit du travail, Art. D434, Sct. Paragraphe 1er : Enseignement, Sct. Paragraphe 2 : Formation professionnelle, Art. D437, Art. D436-2, Art. D436-3, Art. D436-1, Art. D438, Art. D438-2, Art. D438-1

Article 37

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. D463, Art. D464, Art. D465

Article 38

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. D475

Article 39

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Sct. Section 7 : De l'aide à la sortie de détention


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. D478


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Sct. Paragraphe 1er : Avis donnés aux personnes détenues au moment de leur sortie de détention, Art. D479




A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Sct. Paragraphe 2 : Aide aux personnes détenues dépourvues de ressources à leur sortie de détention, Art. D481, Art. D483
CHAPITRE XI : DES DIFFERENTES CATEGORIES DE PERSONNES DETENUES

Article 40

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Sct. Chapitre XI : De différentes catégories de personnes détenues

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. D487, Art. D506, Art. D514-1
CHAPITRE XII : AUTRES DISPOSITIONS

Article 41

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. D47-19

Article 42

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. D49-14, Art. D49-28, Art. D49-63

Article 43

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. D533-1, Art. D533-2

Article 44

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. D573, Art. D575

Article 45

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. D587

Article 46

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. D451


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. D51, Art. D56-1, Art. D59, Art. D60, Art. D67, Art. D68, Art. D69, Art. D73, Art. D188, Art. D189, Art. D230, Art. D241, Art. D242, Art. D255, Art. D256, Art. D257, Art. D257-1, Art. D261, Art. D275, Art. D283-5, Art. D326, Art. D371, Art. D377, Art. D381, Art. D392, Art. D404, Art. D405, Art. D407, Art. D409, Art. D410, Art. D412, Art. D423, Art. D441-2


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Sct. Paragraphe 3 : Visites et correspondance, Art. D64, Art. D65, Sct. Section 3 : De la commission de surveillance, Art. D180, Art. D181, Art. D182, Art. D183, Art. D184, Art. D185, Sct. Paragraphe 4 : Mise à l'isolement., Sct. A. - Dispositions générales., Art. D283-1, Art. D283-1-1, Sct. B. - Régime de détention à l'isolement., Art. D283-1-2, Art. D283-1-3, Art. D283-1-4, Sct. C. - Autorité compétente pour décider de l'isolement., Art. D283-1-5, Art. D283-1-6, Art. D283-1-7, Art. D283-1-8, Art. D283-1-9, Art. D283-1-10, Sct. D. - Isolement à la demande d'un détenu., Art. D283-2, Art. D283-2-1, Sct. E. - Isolement d'office d'un détenu., Art. D283-2-2, Art. D283-2-3, Art. D283-2-4, Sct. Section 2 : De la correspondance, Art. D413, Art. D414, Art. D415, Art. D416, Art. D417, Art. D418, Art. D419, Art. D419-1, Art. D419-2, Art. D419-3, Art. D451
TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 47

En vigueur depuis le 29 décembre 2010

Les articles D. 249 et D. 250 du code de procédure pénale résultant du présent décret entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de sa publication.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux procédures disciplinaires engagées antérieurement à leur date d'entrée en vigueur.

Article 48

En vigueur depuis le 29 décembre 2010

Les dispositions de l'article 15, du 2° de l'article 17, du c du 3° de l'article 28 ainsi que l'abrogation des articles D. 255 à D. 257 et D. 451 entrent en vigueur à compter de l'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat relatif aux règlements intérieurs types des établissements pénitentiaires dans les conditions prévues à l'article 728 du code de procédure pénale.

Article 49

En vigueur depuis le 29 décembre 2010

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 décembre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Brice Hortefeux

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