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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 728 et R. 57-6-18 à R. 57-6-20 ;
Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire ;
Vu les avis du comité technique de l'administration pénitentiaire des 6 et 15 février 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
- Code de procédure pénaleArt. R57-6-18
- Code de procédure pénaleArt. D53-1, Art. D61, Art. D62, Art. D63, Art. D243, Art. D244, Art. D247, Art. D248, Art. D259, Art. D260, Art. D273, Art. D283-4, Art. D284, Art. D285, Art. D288, Art. D318, Art. D321, Art. D331, Art. D335, Art. D336, Art. D337, Art. D338, Art. D340, Art. D342, Art. D343, Art. D345, Art. D346, Art. D347, Art. D348, Art. D352, Art. D354, Art. D355, Art. D356, Art. D357, Art. D358, Art. D359, Art. D361, Art. D402, Art. D408, Art. D411, Art. D420, Art. D421, Art. D422, Art. D424-1, Art. D427, Art. D429, Art. D430, Art. D431, Art. D432, Art. D433-6, Art. D436-1, Art. D436-2, Art. D438-1, Art. D443, Art. D443-2, Art. D444, Art. D444-1, Art. D447, Art. D449, Art. D449-1, Art. D459-3, Art. D464, Art. D465, Art. D476, Art. D477, Art. D480, Art. D481, Art. D482, Art. D483, Art. D484
- Code de procédure pénaleArt. D283-3, Art. D289, Art. D344, Art. D395, Art. D443-1
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, sous réserve des modifications suivantes de l'article R. 288 du code de procédure pénale :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. R288
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Code de procédure pénaleArt. Annexe à l'article R57-6-18
Fait le 30 avril 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
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