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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment son livre VI, modifié notamment par la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
La partie réglementaire du code de commerce est modifiée conformément aux articles 2 à 11 du présent décret.
- Code de commerceArt. R621-8-2
- Code de commerceArt. R631-7-1
- Code de commerceArt. R631-14-1
- Code de commerceArt. R641-1
- Code de commerceArt. R651-5
- Code de commerceArt. R661-1
- Code de commerceArt. R662-1-1, Art. R662-1-2
- Code de commerceArt. R662-17
- Code de commerceArt. R663-29
- Code de commerceArt. R663-45
Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 octobre 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel
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