Texte complet

- Code monétaire et financier

Art. D214-80-10, Art. D214-80-11

- Code monétaire et financier

Art. D214-80, Art. D214-80-1, Art. D214-80-2, Art. D214-80-3, Art. D214-80-4, Art. D214-80-5, Art. D214-80-6, Art. D214-80-7, Art. D214-80-8, Art. D214-80-9

- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

Art. 299 octies A

I. - Les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur le 1er avril 2012.

II. - Les fonds mentionnés à l'article 1er et agréés avant la date d'entrée en vigueur de cet article demeurent soumis aux dispositions des articles D. 214-80 à D. 214-80-11 du code monétaire et financier dans leur rédaction en vigueur à la date d'agrément.

Lorsque les souscriptions à des titres de capital ou donnant accès au capital de sociétés mentionnées à l'article 2 sont effectuées avant la date d'entrée en vigueur de cet article, les dispositions de l'article 299 octies A du code général des impôts s'appliquent dans sa rédaction en vigueur à la date de souscription.

III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2011-924 du 1er août 2011

Art. 3

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.