Texte complet

- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.

Art. 91 undecies, Art. 91 duodecies, Art. 91 terdecies, Sct. VII : Déduction des investissements réalisés outre-mer., Sct. VIII : Modalités d'imposition des revenus et plus-values en cas de transfert du domicile fiscal hors de France, Art. 91 quaterdecies, Art. 91 quindecies, Art. 91 sexdecies, Art. 91 septdecies, Art. 91 octodecies, Art. 91 novodecies, Art. 91 vicies

A créé les dispositions suivantes :

-Livre des procédures fiscales

Art. R*277-8

Pour les transferts de domicile fiscal mentionnés aux a et b du 1 du V de l'article 167 bis du code général des impôts intervenus du 3 mars 2011 au 1er juin 2012, le formulaire rempli conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 91 undecies et de l'article 91 duodecies de l'annexe II à ce code dans leur rédaction issue du présent décret est déposé, à l'appui de la déclaration prévue au 1 de l'article 170 de ce code, selon les modalités prévues au dernier alinéa de l'article 91 undecies mentionné ci-dessus.
Le contribuable qui demande à bénéficier du sursis de paiement prévu au V de l'article 167 bis précité fait parvenir au service des impôts des particuliers non résidents, dans le délai prévu à l'article 175 de ce code, une proposition de garanties.
Cette proposition est accompagnée d'une copie des documents mentionnés au premier alinéa.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.