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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, notamment son article 57 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 26 septembre 2011,
Décrète :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Chapitre 5 : Régime complémentaire d'assurance vieillesse. ― Régimes d'assurance invalidité-décès, Sct. Section 1 : Régime complémentaire d'assurance vieillesse
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D635-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D635-2
- Code de la sécurité sociale.Art. D635-5
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Sous-section 2 : Dispositions propres au régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des artisans, Art. D635-8, Art. D635-8-1, Art. D635-9, Sct. Sous-section 3 : Dispositions propres au régime complémentaire obligatoire des industriels et commerçants, Art. D635-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Sous-section 2 : Dispositions propres aux conjoints d'artisans et commerçants.
- Code de la sécurité sociale.Art. D635-7
- Code de la sécurité sociale.Art. D635-8
- Code de la sécurité sociale.Art. D635-9
- Code de la sécurité sociale.Art. D635-10-2
- Code de la sécurité sociale.Art. D635-15
- Code de la sécurité sociale.Art. D635-17
I. ― Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
II. ― Le premier bilan actuariel prévu au second alinéa de l'article D. 635-9 du code de la sécurité sociale est réalisé en 2013.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 janvier 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
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